1. Une prime d'administration non soumise à retenue pour pension est attribuée aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux personnels enseignants ou assimilés de ces établissements chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale de ce ministère.
Décret n°91-580 du 21 juin 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.
TexteDécret n°91-580 du 21 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461721
Texte parentLEGITEXT000006067668
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