Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
1. Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
2. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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