1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-588 du 24 juin 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-588 du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461729
Texte parentLEGITEXT000006067671
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