Référencearticle 3 du décret n°91-629 du 4 juillet 1991 (version du 6 juillet 1991)Légifrance →
1. Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
2. Ce dernier accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
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