1. L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1991.
TexteDécret n°91-629 du 4 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326368
Texte parentLEGITEXT000006067679
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