Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.

TexteDécret n°91-643 du 8 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461776

Texte parentLEGITEXT000006067684

Référencearticle 2 du décret n°91-643 du 8 juillet 1991 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er juillet 1990.

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