1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.
TexteDécret n°91-655 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775787
Texte parentLEGITEXT000006067688
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