1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-657 du 15 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-657 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461777
Texte parentLEGITEXT000006067690
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