1. Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-691 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534427
Texte parentLEGITEXT000006067692
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