1. Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-691 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534430
Texte parentLEGITEXT000006067692
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