1. Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°91-744 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711124
Texte parentLEGITEXT000006067704
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