1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°91-744 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711123
Texte parentLEGITEXT000006067704
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