Décret n°91-760 du 5 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1991.

TexteDécret n°91-760 du 5 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775831

Texte parentLEGITEXT000006067709

Référencearticle 3 du décret n°91-760 du 5 août 1991 (version du 6 août 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1991.

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