Décret n°91-767 du 7 août 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1991.

TexteDécret n°91-767 du 7 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775845

Texte parentLEGITEXT000006067712

Référencearticle 1 du décret n°91-767 du 7 août 1991 (version du 8 août 1991)Légifrance →

1. I. - modificateur

2. II. - modificateur

3. III. - Les dispositions du I et II ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 1991.

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