Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2015 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué une commission consultative paritaire ayant compétence pour les questions d'ordre individuel intéressant les agents détachés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
2. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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