1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-804 du 19 août 1991 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 août 1991.
TexteDécret n°91-804 du 19 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461926
Texte parentLEGITEXT000006067720
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