Décret n°91-804 du 19 août 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteDécret n°91-804 du 19 août 1991

RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000031399343

Texte parentLEGITEXT000006067720

Référencearticle 6 du décret n°91-804 du 19 août 1991 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.

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