1. Tout pilote ou personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°91-804 du 19 août 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 août 1991.
TexteDécret n°91-804 du 19 août 1991
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006461934
Texte parentLEGITEXT000006067720
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