1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Décret n°91-804 du 19 août 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.
TexteDécret n°91-804 du 19 août 1991
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000031399351
Texte parentLEGITEXT000006067720
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