Référencearticle 11 du décret n°91-835 du 30 août 1991 (version du 1er septembre 1991)Légifrance →
1. L'indemnité est calculée selon le barème suivant :
2. 2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;
3. 2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ;
4. 1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;
5. 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
6. 0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
7. Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.
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