Article en vigueur depuis le 11 août 1992.
1. Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 15 février 1992. Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.
2. En ce qui concerne la campagne 1992-1993, le producteur dépose sa demande avant le 15 août 1992.
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