1. Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1991.
TexteDécret n°91-964 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006387824
Texte parentLEGITEXT000006067750
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.