Article 1 LEGIARTI000006776193
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au complément d'allocation d'éducation spéciale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1991
NatureDécret
Signé le23 septembre 1991
Publié le24 septembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9101852D
IdentifiantLEGITEXT000006067751
Article 2 LEGIARTI000006776194
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776195
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006776192
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1991).