Article 1 LEGIARTI000006776203
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 modifiant l'article R. 633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1991
NatureDécret
Signé le19 septembre 1991
Publié le25 septembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9101412D
IdentifiantLEGITEXT000006067755
Article 2 LEGIARTI000006776202
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1991).