Article en vigueur depuis le 3 octobre 1993.
1. L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées :
2. a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation ;
3. b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
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