1. Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1139 du 30 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329294
Texte parentLEGITEXT000006067785
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