1. Le mandat des membres nommés sur le fondement de l'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret cesse de produire effet à compter de cette dernière date.
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1993 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1140 du 4 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376679
Texte parentLEGITEXT000006067786
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