1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°93-1143 du 29 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006440640
Texte parentLEGITEXT000006067789
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.