Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1150 du 29 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006882396

Texte parentLEGITEXT000006067794

Référencearticle 1 du décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 (version du 9 octobre 1993)Légifrance →

1. L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.

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