Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1150 du 29 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006882398

Texte parentLEGITEXT000006067794

Référencearticle 3 du décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 (version du 9 octobre 1993)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.