1. La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1150 du 29 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006882399
Texte parentLEGITEXT000006067794
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