1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1150 du 29 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006882394
Texte parentLEGITEXT000006067794
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