1. Les agents non titulaires de la direction générale de la police nationale appartenant à la 2e catégorie des agents contractuels chargés d'emplois à caractère administratif au ministère de l'intérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de police, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1159 du 7 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471707
Texte parentLEGITEXT000006067801
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