Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1159 du 7 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471710
Texte parentLEGITEXT000006067801
Référencearticle 4 du décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 (version du 14 octobre 1993)Légifrance →

1. Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de police sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

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