1. La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1160 du 12 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329301
Texte parentLEGITEXT000006067802
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