1. Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 5.
Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1160 du 12 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329306
Texte parentLEGITEXT000006067802
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