1. Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1169 du 11 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006540562
Texte parentLEGITEXT000006067811
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