1. Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine chaque année le contingent des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1171 du 15 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471726
Texte parentLEGITEXT000006067813
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