Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1186 du 25 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006333884
Texte parentLEGITEXT000006067827
Référencearticle 1 du décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 (version du 26 octobre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.A. pour un montant de 231 223,66 F représentant 99,84 p. 100 du capital.

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