Article en vigueur depuis le 29 octobre 1993.
1. Sont approuvés les statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 1993 (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
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