Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.

TexteDécret n°93-1229 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006425101
Texte parentLEGITEXT000006067861
Référencearticle 2 du décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 (version du 13 novembre 1993)Légifrance →

1. Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :

2. " Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.

3. " Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.

4. " Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.

5. " Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006425101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.