1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1229 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006425097
Texte parentLEGITEXT000006067861
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