Référencearticle 2 du décret n°93-1230 du 10 novembre 1993 (version du 13 novembre 1993)Légifrance →
1. Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :
2. " Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées.
3. " Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
4. " Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications. "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.