1. Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1231 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006205827
Texte parentLEGITEXT000006067863
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