1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1231 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006205826
Texte parentLEGITEXT000006067863
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