1. Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1231 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006205830
Texte parentLEGITEXT000006067863
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