Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1993.

TexteDécret n°93-1231 du 10 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006205835

Texte parentLEGITEXT000006067863

Référencearticle 8 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 (version du 13 novembre 1993)Légifrance →

1. Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.

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