1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris.
Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1258 du 26 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006333907
Texte parentLEGITEXT000006067880
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