1. En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie par application du barème suivant :
2. 2,20 F par litre dans la limite de 60 000 litres ;
3. 1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;
4. 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
5. 0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
6. En cas d'abandon partiel de la production :
7. le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1993-1994 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ;
8. les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
9. L'indemnité est payée en une seule fois.