1. La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1261 du 24 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006603362
Texte parentLEGITEXT000006067883
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